Article précédent

Article suivant

Salaires minimaux au 1er avril 2014

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé8 août 2021

Créé le 1 avril 2014 · Abrogé le 8 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les accords salariaux dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Les accords sur les salaires dans la branche du négoce des matériaux de construction ne peuvent pas déroger aux règles établies, sauf si c'est plus avantageux pour les employés.

Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement de la branche du négoce des matériaux de construction relatifs aux salaires ne pourront comporter de clauses dérogeant aux dispositions du présent texte, sauf dispositions plus favorables aux salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2021

En vigueur du mardi 1 avril 2014 au samedi 7 août 2021

Source : Légifrance