Salaires minimaux pour l'année 2011

Article 3

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Article 3

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Protection des salaires contre les baisses

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les salaires par rapport aux minimums fixés, sauf pour les augmenter.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance