Salaires minimaux pour l'année 2011

Article 4

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Article 4

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les dispositions du présent avenant prendront effet aux dates indiquées à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le 2 février 2011

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Accord sur les salaires minimaux pour l'année 2011

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux pour 2011, avec des augmentations en avril et octobre, et interdit aux entreprises de payer moins que ces montants.

En application des dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, sous réserve de l'absence d'opposition en nombre des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche, le présent avenant est soumis à la procédure de dépôt et d'extension selon les modalités et les formalités légales en vigueur.
Les dispositions du présent avenant prendront effet aux dates indiquées à l'article 1er ci-dessus.

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En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011

Source : Légifrance