Salaires pour l'année 2013

Article 1er

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Article 1er

Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le troisième alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 246 € annuels bruts. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification du plancher conventionnel

Résumé. Le plancher conventionnel de la rémunération minimum de branche est fixé à 17 246 € annuels bruts.

Dans l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale, le troisième alinéa du paragraphe « Définitions » est ainsi modifié. Il annule et remplace le précédent :
« Le plancher conventionnel est fixé à 17 246 € annuels bruts. »
Les autres dispositions de l'article 1.3 du chapitre V de la convention collective nationale restent inchangées.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance