Salaires pour l'année 2019

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

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Avenants sur les salaires minimaux : pas de distinctions par taille d'entreprise

Résumé. Les partenaires sociaux précisent qu'un avenant sur les salaires minimaux ne doit pas inclure de stipulations spécifiques pour les petites entreprises, car ces salaires s'appliquent à toutes les tailles d'entreprises.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux rappellent qu'un avenant portant sur les salaires minimaux conventionnels applicables aux salariés de la branche n'a pas à comporter les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

En effet, ceux-ci doivent s'appliquer quelle que soit la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

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