Salaires pour l'année 2019

Article 7

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Article 7

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

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En vigueur depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dépôt et publication d'un avenant sur les salaires

Résumé. Un avenant sur les salaires sera déposé et publié, sans les noms des négociateurs, s'il n'y a pas d'opposition syndicale.

Conformément à la législation en vigueur, dès lors qu'il n'aurait pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée par les organisations syndicales représentatives, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension.

Le présent avenant fera également l'objet d'une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance