En vigueur depuis le 26 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation salariale pour refus de modification
Le salaire mensuel brut total, hors ancienneté, des salariés du groupe A et des niveaux I et II, qui auraient refusé la modification de la structure de leur paie, conformément à l'article 1.7.1 de l'annexe I, doit augmenter, au moins, du montant figurant dans le tableau ci-dessous, au prorata de leur temps de travail :
Au 1er janvier 2012
(En euros.)
| Groupe A | Niveau I | Niveau II |
|---|---|---|
| 26,95 | 26,95 | 28,05 |