Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 1 juin 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord est signé et doit être déposé en Picardie, avec une demande d'extension au ministre de l'agriculture.
Le présent accord sera déposé au siège de la DIRECCTE de Picardie. Les parties signataires en demandent expressément l'extension à monsieur le ministre de l'agriculture.