Salaires

Article 3

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Article 3

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Protection des droits des salariés dans les accords collectifs

Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas réduire les avantages des salariés par rapport à cet avenant, sauf pour les améliorer.

En application des dispositions légales en vigueur, les parties signataires conviennent que les accords collectifs d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront pas déroger aux dispositions du présent avenant, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance