Salariés aidants

Article 3

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Article 3

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 avril 2025

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Pas d'exceptions pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés ne bénéficieront pas de dispositions spécifiques dans cet accord sur les salariés aidants.

Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir pour les entreprises de moins de cinquante salariés des dispositions spécifiques types telles que prévues à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

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Source : Légifrance