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Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Prévoyance

relatif au régime de prévoyance

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En vigueur depuis le 1 avril 2022 · Dernière version le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des cotisations de prévoyance en Saône-et-Loire

Résumé. À partir de janvier 2024, les entreprises en Saône-et-Loire devront payer 1,50% de leur masse salariale pour la prévoyance des employés.

Le taux d'appel de cotisation est porté à hauteur de 1,50 % de la masse salariale brute totale, au 1er janvier 2024.

À l'issue de ce délai, en fonction des résultats enregistrés par le régime et de la décision de la commission mixte agricole de Saône-et-Loire, le taux d'appel pourra évoluer ou être reconduit.

La masse salariale brute totale est prise en compte dans la limite de 4 plafonds annuels de la Mutualité sociale agricole.

La répartition du taux contractuel de cotisation devient la suivante :

Garanties Part employeur Part salariée Total
Décès 0,13 % 0,14 % 0,27 %
Maintien de salaire y compris CSP à 40 % 0,65 % – 0,65 %
Incapacité – 0,31 % 0,31 %
Invalidité 0,121 % 0,134 % 0,255 %
Fonds de prévention et d'action sociale 0,009 % 0,006 % 0,015 %
Total 0,91 % 0,59 % 1,50 %

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la prévoyance

Résumé. Un nouvel accord pour la prévoyance en Saône-et-Loire entre en vigueur le 1er avril 2022.

Le présent avenant prend effet le 1er avril 2022.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Financement des actions sociales dans la prévoyance

Résumé. 1% des cotisations de prévoyance finance des actions de prévention et d'aide sociale, choisies par une commission.

La mise en œuvre de mesures individuelles et collectives de prévention et d'action sociale au titre du principe de solidarité, telles que prévues dans l'article 6.3.1 « Dispositifs de prévention et d'action sociale » de l'avenant n° 4 du 15 septembre 2015 à l'accord national du 10 juin 2008, est financée par 1 % des cotisations du régime de prévoyance.

Le choix des actions ou prises en charge à mettre en œuvre prioritairement et les modalités de gestion de ces mesures (barème éventuel, instance de décision…) seront définies par la commission paritaire.

En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Dépôt de l'avenant à la DDETS

Résumé. L'avenant doit être déposé en plusieurs exemplaires, dont un numérique, à la DDETS de Saône-et-Loire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 5 exemplaires, dont un en version numérique à la DDETS de Saône-et-Loire.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Prévoyance
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4