Saône-et-Loire (ex-IDCC 9712) Prévoyance

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 5 exemplaires, dont un en version numérique à la DDETS de Saône-et-Loire.

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En vigueur depuis le 1 avril 2022

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Dépôt de l'avenant à la DDETS

Résumé. L'avenant doit être déposé en plusieurs exemplaires, dont un numérique, à la DDETS de Saône-et-Loire.

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant qui sera déposé en 5 exemplaires, dont un en version numérique à la DDETS de Saône-et-Loire.

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En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Source : Légifrance