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Article 7

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Article 7

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Accord automatique pour les petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés bénéficient automatiquement d'un accord sans conditions particulières.

Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance