En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord automatique pour les petites entreprises
Résumé. Les petites entreprises de moins de 50 salariés bénéficient automatiquement d'un accord sans conditions particulières.
Le présent accord s'applique sans dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.