En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'accord Ségur de la santé
Résumé. L'extension de l'accord Ségur de la santé peut être demandée par la partie la plus diligente, selon les règles prévues dans le code du travail.
L'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente dans les délais prévus à l'article L. 2232-6 du code du travail.