Statut des cadres (chapitre XI)

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible du statut des cadres

Résumé. Les règles sur le statut des cadres peuvent être modifiées selon la loi.

Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance