En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification possible du statut des cadres
Résumé. Les règles sur le statut des cadres peuvent être modifiées selon la loi.
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées conformément aux dispositions légales.