Avenant n° 03-24 du 12 juin 2024 relatif au statut des cadres
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Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
- Origine inconnue
Les partenaires sociaux mettent à jour la définition du statut cadre et révisent les articles obsolètes pour mieux l'adapter.
Un accord sur le statut des cadres est conclu pour une durée indéterminée et prévoit une prime annuelle de 1200 euros bruts, avec des règles spécifiques pour son application.
Les règles sur le statut des cadres peuvent être modifiées selon la loi.
Cet article précise que les règles pour les cadres s'appliquent à toutes les entreprises, peu importe leur taille.
Un accord modifie les règles spécifiques aux cadres dans une convention collective.
L'article 3 précise que pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié cadre peuvent rompre le contrat à tout moment en respectant un délai de prévenance.