Statuts de l'ANFA

Article 2

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Article 2

La composition des collèges des SPP figurant au 4e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » des statuts de l'ANFA est établie comme suit :
« Collège patronal :
CNPA : 3 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 1 siège ;
FNCRM : 1 siège ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 2 sièges ;
CFE-CGC : 2 sièges ;
CFTC : 2 sièges ;
CGT : 2 sièges ;
FO : 2 sièges. »

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En vigueur depuis le 18 décembre 2013

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Modification de la composition des collèges des SPP

Résumé. La composition des collèges patronaux et salariés des sections paritaires particulières (SPP) de l'ANFA est modifiée, avec un ajustement du nombre de sièges pour certaines organisations.

La composition des collèges des SPP figurant au 4e alinéa de l'article 15 « Sections paritaires particulières » des statuts de l'ANFA est établie comme suit :
« Collège patronal :
CNPA : 3 sièges ;
FFC : 1 siège ;
FNAA : 1 siège ;
FNCRM : 1 siège ;
GNESA : 1 siège ;
Professionnels du pneu : 1 siège ;
SNCTA : 1 siège ;
UNIDEC : 1 siège.
Collège salarial :
CFDT : 2 sièges ;
CFE-CGC : 2 sièges ;
CFTC : 2 sièges ;
CGT : 2 sièges ;
FO : 2 sièges. »

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En vigueur depuis le mercredi 18 décembre 2013

Source : Légifrance