En vigueur depuis le 18 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du nom des sections paritaires
Résumé. L'article modifie le nom des sections paritaires particulières en sections paritaires financières.
Au 12e point de l'article 8, le mot « particulières » est remplacé par le mot « financières ».