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Structuration du dialogue social et CPPNI

à l'accord du 26 juin 2019 relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la CPPNI

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les représentants syndicaux

Résumé. Les employeurs doivent rembourser les frais de transport et de séjour des représentants syndicaux lors des réunions, sur la base des justificatifs.

Il est rappelé les principes d'indemnisation, issus des dispositions de l'article 5 b de l'accord du 26 juin 2019 :

« b) Remboursement de frais

Sauf dispositions plus favorables en entreprise, les réunions paritaires, préparatoires, de conclusion et les journées d'étude et de formation donneront lieu à un remboursement par l'employeur des frais de séjour des membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant en annexe du présent accord.

Elles donneront également lieu au remboursement des frais de transport selon les modalités applicables dans l'entreprise pour les déplacements professionnels. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouveaux plafonds d'indemnisation des représentants syndicaux

Résumé. À partir de 2024, les plafonds de remboursement des frais de séjour pour les représentants syndicaux sont fixés à 175 € à Paris et 135 € en province.

L'annexe 1 « Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation » de l'accord relatif à la structuration du dialogue social et portant mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) est remplacée par l'annexe ci-après :

« Annexe 1
Indemnisation des salariés délégués par leur organisation syndicale pour participer à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives, des réunions d'étude ou de formation

À compter du 1er janvier 2024, le plafond de remboursement par l'employeur des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, par les représentants des délégations syndicales participant à des réunions paritaires, préparatoires, conclusives et/ ou à des réunions d'étude et de formation est fixé comme suit :
– à Paris : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 175 € ;
– en province : plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à 135 € ;
– repas (sans nuitée) : 25 € par repas, dans la limite de deux repas par jour, déjeuner et dîner, si ce dernier ne s'accompagne pas d'une nuitée. Lorsqu'il s'accompagne d'une nuitée, le montant du dîner peut être supérieur à 25 € dans la limite de 175 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner à Paris) ou 135 € (plafond dîner + nuit d'hôtel avec petit déjeuner en province) indiquée précédemment. »

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Nouvel avenant sur le dialogue social

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur le 1er janvier 2024, sans distinction pour les petites entreprises, et sera déposé auprès des autorités compétentes.

Le présent avenant prendra effet pour une durée indéterminée le 1er janvier 2024.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant sera déposé au ministère du travail, de la santé et des solidarités, et au greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de la santé et des solidarités l'extension du présent avenant.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Structuration du dialogue social et CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3