Structuration du dialogue social et CPPNI

Article 1er

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Article 1er

Il est rappelé les principes d'indemnisation, issus des dispositions de l'article 5 b de l'accord du 26 juin 2019 :

« b) Remboursement de frais

Sauf dispositions plus favorables en entreprise, les réunions paritaires, préparatoires, de conclusion et les journées d'étude et de formation donneront lieu à un remboursement par l'employeur des frais de séjour des membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant en annexe du présent accord.

Elles donneront également lieu au remboursement des frais de transport selon les modalités applicables dans l'entreprise pour les déplacements professionnels. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Remboursement des frais pour les représentants syndicaux

Résumé. Les employeurs doivent rembourser les frais de transport et de séjour des représentants syndicaux lors des réunions, sur la base des justificatifs.

Il est rappelé les principes d'indemnisation, issus des dispositions de l'article 5 b de l'accord du 26 juin 2019 :

« b) Remboursement de frais

Sauf dispositions plus favorables en entreprise, les réunions paritaires, préparatoires, de conclusion et les journées d'étude et de formation donneront lieu à un remboursement par l'employeur des frais de séjour des membres des délégations syndicales participant à ces réunions sur la base des frais réels engagés, sur présentation des justificatifs correspondants, plafonnés à hauteur des montants figurant en annexe du présent accord.

Elles donneront également lieu au remboursement des frais de transport selon les modalités applicables dans l'entreprise pour les déplacements professionnels. »

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance