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Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle le 1er janvier 2024 s'il a fait l'objet d'un arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2023

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Nouvel avenant à durée indéterminée pour la branche professionnelle

Résumé. Un nouvel accord est signé pour une durée indéterminée et pourrait s'appliquer à toute la branche professionnelle dès le 1er janvier 2024, s'il est étendu par un arrêté.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Dans les conditions fixées aux articles L. 2261-15, L. 2261-24 et L. 2261-25 du code du travail, les parties signataires en demandent l'extension. Le présent avenant s'appliquera à l'ensemble de la branche professionnelle le 1er janvier 2024 s'il a fait l'objet d'un arrêté d'extension.

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En vigueur depuis le samedi 21 octobre 2023

Source : Légifrance