En vigueur depuis le 4 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article de contrat
Résumé. L'article 2 supprime l'article précédent, qui concernait un contrat.
L'article 1.51 est supprimé.