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Article 3

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Article 3

3.1. Le 1er alinéa du chapitre II. 1 est remplacé par la rédaction suivante :
« La mise en place du comité social et économique (CSE) s'effectue conformément aux seuils et conditions fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf accord d'entreprise plus favorable ».

3.2. La référence au comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique sauf le cas échéant, stipulation contraire.

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En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Remplacement des comités par le CSE

Résumé. Le comité social et économique (CSE) remplace les anciens comités d'entreprise et autres instances de représentation du personnel.

3.1. Le 1er alinéa du chapitre II. 1 est remplacé par la rédaction suivante :
« La mise en place du comité social et économique (CSE) s'effectue conformément aux seuils et conditions fixés par les dispositions légales et réglementaires en vigueur sauf accord d'entreprise plus favorable ».

3.2. La référence au comité d'entreprise, délégués du personnel, comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, délégation unique du personnel est remplacée par le comité social et économique sauf le cas échéant, stipulation contraire.

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En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

Source : Légifrance