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Article 4

À l'article 2.14, le dernier alinéa est remplacé par la rédaction suivante :

« Les panneaux affectés aux communications des délégués du personnel et ceux affectés aux communications du comité d'entreprise sont dévolus dorénavant aux communications du CSE. Par contre, les panneaux réservés aux communications des sections syndicales ne sont pas modifiés du fait du CSE ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2019

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Modification de l'affichage des communications syndicales

Résumé. Les panneaux d'affichage des délégués du personnel et du comité d'entreprise sont maintenant utilisés pour le CSE, mais ceux des syndicats restent inchangés.

À l'article 2.14, le dernier alinéa est remplacé par la rédaction suivante :

« Les panneaux affectés aux communications des délégués du personnel et ceux affectés aux communications du comité d'entreprise sont dévolus dorénavant aux communications du CSE. Par contre, les panneaux réservés aux communications des sections syndicales ne sont pas modifiés du fait du CSE ».

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En vigueur depuis le mardi 4 juin 2019

Source : Légifrance