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Titre XIII « Création de la CPPNI »

relatif au titre XIII « Création de la CPPNI » de la convention collective

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un avenant dans le négoce des matériaux de construction

Résumé. Un accord supplémentaire s'applique aux entreprises et employés couverts par la convention collective des matériaux de construction.

L'avenant est applicable aux entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216).

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modification des modalités d'interprétation des règles par la CPPNI

Résumé. La CPPNI doit maintenant obtenir l'accord de toutes les parties pour interpréter les règles, avec effet rétroactif.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 13.3 sont modifiés comme suit :

« L'avis, signé par l'ensemble des parties à l'accord initial, a valeur d'avenant interprétatif et s'impose avec effet rétroactif à la date en vigueur de l'accord initial.

À défaut, un procès-verbal, est dressé et signé afin d'exposer les points de vue respectifs. Les membres de la CPPNI renvoient l'examen de la disposition litigieuse à la procédure de révision ».

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Entrée en vigueur d'un nouvel accord pour toutes les entreprises

Résumé. Un nouvel accord entre en vigueur et s'applique à toutes les entreprises de la branche, sans exception de taille.

Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension.

Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.

L'absence de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés se justifie par l'équilibre global et général du présent texte qui a vocation à s'appliquer aux entreprises et aux salariés de la branche, quelle que soit leur taille.

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Modification et résiliation d'un accord

Résumé. Un accord peut être modifié ou annulé par l'une des parties, en suivant les règles du code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une des parties signataires ou ayant adhéré à l'avenant dans les conditions prévues par le code du travail.

Cette dénonciation est portée à la connaissance des autres parties signataires ou ayant adhéré, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il pourra également être révisé à tout moment à la demande de l'une ou l'autre des parties conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord et doivent le notifier aux autres syndicats et au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.  (1)

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)

En vigueur depuis le dimanche 23 juin 2019

Titre XIII « Création de la CPPNI »
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5