Titre XIII « Création de la CPPNI »

Article 5

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Article 5

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.  (1)

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)

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En vigueur depuis le 23 juin 2019

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Adhésion des syndicats à un avenant

Résumé. Les syndicats non signataires peuvent rejoindre un accord et doivent le notifier aux autres syndicats et au ministère du travail.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent avenant pourra y adhérer.  (1)

Cette adhésion devra être notifiée à toutes les organisations syndicales représentatives de la branche et fera l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère du travail par la partie la plus diligente dans les conditions fixées à l'article D. 2231-2 du code du travail.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1)

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