En vigueur depuis le 23 juin 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la CPPNI dans le négoce des matériaux
Résumé. Les partenaires sociaux ont créé une commission pour discuter et interpréter les accords dans le secteur des matériaux de construction.
Les partenaires sociaux ont mis en place, par accord en date du 19 septembre 2017, la commission permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche du négoce des matériaux de construction.
Afin de tenir compte de la réserve issue de l'arrêté d'extension en date du 25 mai, publié au JO du 2 juin 2018, les partenaires sociaux ont modifié l'article suivant.
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