En vigueur depuis le 1 juillet 2002
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de numérotation des articles
Résumé. L'article sur les congés annuels change de numéro pour devenir l'article 4.5.
L'article 4.6 « Congés annuels » devient l'article 4.5.