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Travail dominical

portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical

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En vigueur depuis le 21 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles sur le travail dominical dans les commerces alimentaires

Résumé. Un accord met à jour les règles sur le travail le dimanche dans les magasins alimentaires, en suivant une nouvelle loi.

Le présent avenant a pour objet de préciser des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 en matière de travail dominical et de les adapter aux modifications législatives issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Précision des catégories de travail dominical

Résumé. Les règles sur le travail dominical sont précisées pour distinguer entre les travaux réguliers, habituels, occasionnels ou exceptionnels.

I. – Le deuxième alinéa, après les mots « est considéré comme régulier », est complété de la manière suivante :
«, ou habituel ».
II. – Le troisième alinéa, après les mots « est considéré comme occasionnel », est complété de la manière suivante :
«, ou exceptionnel ».

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Modification des règles sur le travail dominical

Résumé. Le travail dominical occasionnel devient exceptionnel, et le volontariat est introduit pour certaines dérogations.

I. – Au sein du titre de l'article 5.14.2, entre les mots « occasionnel » et « du dimanche » sont insérés les mots suivants :
« ou exceptionnel »
II. – Il est ajouté à l'article 5.14.2 un troisième alinéa, ainsi rédigé :
« Le travail dominical s'inscrivant dans le cadre des articles L. 3132-20 (dérogations préfectorales lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement de l'établissement) et L. 3132-26 (dimanches du maire) repose sur le volontariat, en application des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail qui en fixent les conditions. »

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Modification des règles sur le travail dominical

Résumé. Les règles sur le travail dominical sont modifiées pour inclure les commerces de détail de moins de 400 m2 et prévoir une majoration de salaire d'au moins 30 % pour les heures travaillées le dimanche jusqu'à 13 heures dans les plus grands magasins.

I. – Au sein du titre de l'article 5.14.3, entre les mots « régulier » et « du dimanche » sont insérés les mots suivants :
« ou habituel »
II. – Au sein de la première phrase de l'article 5.14.3, après les mots « travaillant habituellement le dimanche » et avant les mots « dans le cadre de l'article L. 3132-13 du code du travail », sont insérés les mots suivants :
« au sein d'un commerce de détail d'une surface de vente inférieure ou égale à 400 m2 ».
III. – Il est ajouté à l'article 5.14.3 un second alinéa, ainsi rédigé :
« Au sein des commerces d'une surface de vente supérieure à 400 m2, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 3132-13 issues de la loi du 6 août 2015, les salariés bénéficient d'une majoration d'au moins 30 % pour les heures accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures, sans condition tenant à la durée de repos hebdomadaire consécutif. »

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Entrée en vigueur d'un accord sur le travail dominical

Résumé. Un accord sur le travail dominical entre en vigueur dès son extension, avec des règles spécifiques pour les petits et grands commerces.

Le présent accord entre en vigueur à compter de son extension.

En vigueur depuis le 21 février 2018

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Dépôt et extension de l'avenant sur le travail dominical

Résumé. L'avenant sur le travail dominical doit être déposé à Paris et envoyé par email, avec demande d'extension immédiate.

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original signé des parties, à la direction des relations du travail, dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ainsi que par voie électronique à l'adresse de messagerie : [email protected].
Les parties signataires conviennent de demander sans délai l'extension du présent avenant, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2018

Travail dominical
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6