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Article 4

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Article 4

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adhésion ultérieure à un accord syndical

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord peuvent y adhérer plus tard, après des formalités légales.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés ou d'employeurs, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra les formalités légales de dépôt.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Source : Légifrance