En vigueur depuis le 11 octobre 2022
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Modification des statuts de l'ANFA
Le présent avenant modifie certaines dispositions des statuts actuellement en vigueur de l'ANFA telles que visées ci-après.
Les modifications apportées apparaissent en caractères italiques gras dans le corps du texte.
Les autres dispositions statutaires, modifiées par l'accord paritaire national du 2 octobre 2019 et son avenant n° 1 du 26 janvier 2021, demeurent inchangées.