En vigueur depuis le 1 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sélection annuelle des organismes d'accompagnement par l'ANFA
Le texte de l'article 9, qui devient l'article 7, est rédigé comme suit :
« L'ANFA sélectionne les organismes ou intervenants susceptibles de réaliser cet accompagnement puis en publie la liste. Cette liste est actualisée annuellement. »