Section précédente

Section parente

Section suivante

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

relatif à la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la VAE dans les services de l'automobile

Résumé. La VAE dans l'automobile s'adapte après une année d'expérimentation, en tenant compte des nouvelles lois sur la formation professionnelle.

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 6411-1 et suivants ;
Vu l'annexe II.16 de la convention collective, relative à la VAE, modifiée par avenant n° 71 du 3 juillet 2014 étendu par arrêté du 5 janvier 2015 ;
Considérant l'opportunité, après une année complète d'expérimentation des dispositifs de formation professionnelle mis en place par l'avenant n° 71, d'adapter les modalités de la validation des acquis de l'expérience dans la branche des services de l'automobile, tout en prenant en considération les nouvelles attributions confiées par la loi aux organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA),

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée d'expérience pour la VAE

Résumé. La durée d'expérience requise pour une validation des acquis de l'expérience (VAE) passe de trois ans à un an.

A l'article 2 de l'annexe II. 16 « Validation des acquis de l'expérience » de la convention collective, les mots « 3 ans » sont remplacés par les mots : « un an ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de validation des acquis de l'expérience

Résumé. Les salariés peuvent utiliser divers dispositifs pour valider leur expérience et obtenir une certification, avec possibilité d'accord de promotion par l'entreprise.

Les articles 3,4 et 5 sont fusionnés en un seul article 3 rédigé comme suit :

« Article 3

Dans ce but, il peut mobiliser l'ensemble des dispositifs législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment le CIF et le CPF.
Lorsque cette mobilisation des dispositifs nécessite l'accord de l'entreprise, celui-ci peut comporter un engagement de promotion du salarié, en cas d'obtention de la certification visée. À défaut, la situation du salarié est réglée conformément aux conditions énoncées au répertoire national des certifications des services de l'automobile, en tête de chacune des séries précisant les diplômes retenus. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation définitive des blocs de compétences acquis

Résumé. La VAE permet de conserver définitivement les compétences acquises, même en cas d'échec.

Dans l'article 6, qui devient l'article 4, le corps de phrase : « le bénéfice des modules acquis pendant une durée maximale fixée par le référentiel de la certification visée » est remplacé par le corps de phrase suivant : « le bénéfice des blocs de compétences acquis définitivement ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ANFA dans la VAE

Résumé. L'ANFA aide les candidats à choisir et obtenir un CQP, en fournissant des informations sur son site internet.

L'article 7, qui devient l'article 5, est rédigé comme suit :
« L'ANFA informe et accompagne les postulants dans la détermination du CQP visé ainsi que dans le déroulement de la procédure, en particulier pour les formalités administratives.
Cette information est accessible sur le site internet de l'ANFA. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection annuelle des organismes d'accompagnement par l'ANFA

Résumé. L'ANFA sélectionne et publie chaque année la liste des organismes qui accompagnent les candidats à la VAE.

Le texte de l'article 9, qui devient l'article 7, est rédigé comme suit :
« L'ANFA sélectionne les organismes ou intervenants susceptibles de réaliser cet accompagnement puis en publie la liste. Cette liste est actualisée annuellement. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du processus de recevabilité des candidatures à la VAE

Résumé. L'ANFA décide maintenant de la recevabilité des candidatures à la VAE en se basant sur les documents fournis par le postulant.

Dans l'article 10, qui devient l'article 8, le corps de phrase «, totalement ou partiellement, et » et les mots « du référentiel » sont supprimés. Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A partir de ces éléments, l'ANFA décide de la recevabilité de la candidature et en informe le candidat.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'organisation des jurys de validation par l'ANFA

Résumé. L'ANFA organise les jurys de validation selon des modalités précises définies dans la convention collective.

Le texte du 1er alinéa de l'article 11, qui devient l'article 9, est modifié comme suit :
« L'ANFA organise les jurys de validation, selon les modalités définies à l'article 11 de l'annexe II. 14 de la présente convention collective. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'évaluation et de la durée de validité des blocs de compétence dans la VAE

Résumé. Les modifications apportées à l'article 10 précisent les critères d'évaluation des compétences pour la validation des acquis de l'expérience (VAE) et prolongent indéfiniment la validité des blocs de compétence acquis.

Au b du 1er alinéa de l'article 12, qui devient l'article 10, les mots : « d'approfondir leur jugement » sont remplacés par les mots : « d'apprécier les compétences acquises au cours de son expérience et leur adéquation avec les compétences visées par le CQP ».
Au 2e alinéa du même article, le mot : « modules » est remplacé par les mots « blocs de compétence ».
Au 3e alinéa du même article, la phrase : « il peut lui suggérer de suivre des stages de formation sur une liste établie et actualisée par l'ANFA » est remplacée par la phrase suivante : « les recommandations peuvent concerner l'acquisition d'une expérience complémentaire ou le suivi d'actions de formation »
Au 4e alinéa du même article, après le mot : « succès » sont ajoutés les mots : « au CQP ».
Au 5e alinéa du même article, la phrase : « cette attestation précise la durée de 5 ans pendant laquelle le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des modules. » est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « cette attestation précise que le bénéficiaire peut se prévaloir de l'acquisition du ou des blocs de compétence pendant une durée indéterminée ».

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de prise en charge des coûts VAE

Résumé. Les règles de prise en charge des coûts de validation des acquis de l'expérience (VAE) sont modifiées pour clarifier les responsabilités et simplifier les procédures.

Après l'article 13, qui devient l'article 11, l'article 14 est supprimé.
Après le mot : « afférentes » figurant à l'article 15, qui devient l'article 12, le corps de phrase : « à la participation des salariés à un jury d'examen, qui sont prises en charge selon les règles définies par l'ANFA » est remplacé par les mots : « à l'organisation des jurys, conformément aux règles en vigueur. »

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références et organismes dans l'article sur la VAE

Résumé. L'article modifie les références et les organismes responsables de la communication des listes de CQP éligibles et des intervenants dans le cadre de la VAE.

Dans l'article 16, qui devient l'article 13, les mots : « FONGECIF, l'ANFA leur communiquera » sont remplacés par les mots : « organismes habilités à accompagner les bénéficiaires, l'ANFA met à leur disposition ». Dans ce même article, la référence à l'article 9 est remplacée par une référence à l'article 7.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renumérotation des articles de la VAE

Résumé. Les articles 17, 18 et 19 deviennent respectivement les articles 14, 15 et 16.

Les articles 17,18 et 19 deviennent respectivement les articles 14,15 et 16.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la convention collective pour la VAE

Résumé. Un avenant modifie la convention collective pour inclure la validation des acquis de l'expérience dans un bilan annuel, permettant aux partenaires sociaux d'évaluer et d'améliorer le dispositif.

Le présent avenant modifie l'annexe II.16 de la convention collective pour une durée indéterminée. Le dispositif de validation des acquis de l'expérience est inclus dans le bilan annuel établi par l'ANFA à l'attention des partenaires sociaux réunis en commission paritaire nationale. A la lumière de ce bilan, ceux-ci apprécieront l'opportunité de toute négociation en vue de l'adapter ou de l'améliorer.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime de la VAE et négociations

Résumé. La VAE est un dispositif de branche qui ne peut pas être négocié au niveau des groupes, entreprises ou établissements, sauf dans le cadre défini par l'article 16.

Le régime de la VAE décrit par l'annexe II.16 est un dispositif de branche. Comme tel, il n'a pas vocation à faire l'objet de négociations de groupe, d'entreprise, ou d'établissement. Des négociations ne pourront être menées à ces niveaux que dans le cadre fixé par l'article 16 de ladite annexe.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un avenant sur la VAE

Résumé. L'article explique qu'un accord sur la VAE entrera en vigueur après les formalités légales et demandera son extension selon le code du travail.

Le présent avenant entrera en vigueur après l'accomplissement des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14