Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réforme de la répartition du trafic aérien à Paris
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, et de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile (Restrictions et réglementations des aérodromes), le ministre chargé de l'aviation civile envisage, après consultation des parties intéressées, de réviser les règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, instituées par l'arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien.
Le dossier est consultable sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations par courrier à l'adresse suivante :
M. le ministre chargé de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les observations devront être communiquées dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication du présent avis.