Avis divers n°26

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Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, est interdite.

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Interdiction de la pêche de plie dans certaines zones pour les navires français

Résumé. Les bateaux français ne peuvent plus pêcher la plie dans certaines zones cette année, et doivent déclarer les prises accidentelles.

Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires battant pavillon français, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires battant pavillon français.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L. 945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VIIh, j et k par les navires battant pavillon français, est interdite.

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