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Interdiction de la pêche de l'anguille européenne pour la consommation dans l'unité de gestion Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49 (Gestion des quotas de pêche), R. 921-53 (Interdiction de pêcher quand les quotas sont épuisés), L. 911-1 (Champ d'application du livre sur la pêche maritime et l'aquaculture), L. 911-3 (Application des règles de pêche et d'aquaculture), L. 921-1 (Autorisations pour les activités de pêche) à L. 922-2 (Régulation de la pêche maritime), L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime), L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 16 octobre 2020 modifié portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2020-2021 :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise est réputé épuisé pour les navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs, pour la saison de pêche 2020-2021.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.