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Fixation du prix d'un médicament pour les établissements de santé
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 7 juin 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des médicaments remboursés), le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE exploitant | PRIX DE VENTE HT PAR UCD aux établissements de santé (en €) |
|---|---|---|---|
| 34008 940 952 9 3 | BERINERT 1 500 UI poudre et solvant pour solution injectable/perfusion | CSL BEHRING SA | 1 512,000 |
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CSL BEHRING S.A. et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale (Fixation des prix des médicaments), le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code (Liste des médicaments remboursables à l'hôpital), est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
| CODE UCD | LIBELLÉ | LABORATOIRE exploitant | PRIX DE VENTE HT PAR UCD aux établissements de santé (en €) |
|---|---|---|---|
| 34008 940 952 9 3 | BERINERT 1 500 UI poudre et solvant pour solution injectable/perfusion | CSL BEHRING SA | 1 512,000 |