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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif d'un fauteuil roulant électrique
Résumé. Le tarif d'un fauteuil roulant électrique monte-marches est fixé à 5 187,44 euros TTC.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HMC2 Développement SAS France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
| CODE | DÉSIGNATION | TARIF (en euros TTC) |
|---|---|---|
| 4113920 | Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR-S, HMC2 Développement | 5 187,44 |