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En application de l'article L. 2261-17 du code du travail (Imposition d'accords en cas de carence), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 mars 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 juillet 2008, publié au Journal officiel du 29 juillet 2008.
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Consultation sur l'extension d'un accord dans le bâtiment

Résumé. Le ministre veut rendre obligatoire un accord sur la valeur du point pour les maîtres d'œuvre en bâtiment, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-17 du code du travail (Imposition d'accords en cas de carence), le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 27 mars 2008, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 juillet 2008, publié au Journal officiel du 29 juillet 2008.
Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

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