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Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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Transfert de portefeuille d'assurance : appel aux observations des créanciers

Résumé. Une mutuelle de police nationale veut transférer ses contrats d'assurance à deux autres sociétés, et les créanciers ont deux mois pour donner leur avis.

Par application des dispositions des articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et de l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois entités pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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