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En application de l'article L. 2261-17 du code du travail (Imposition d'accords en cas de carence), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2011 publié au Journal officiel du 6 août 2011.
Ce texte pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur la garantie décès dans la poissonnerie

Résumé. Le ministre du travail veut rendre obligatoire un accord sur la garantie décès pour les employés et employeurs de la poissonnerie.

En application de l'article L. 2261-17 du code du travail (Imposition d'accords en cas de carence), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 juillet 2011 publié au Journal officiel du 6 août 2011.
Ce texte pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

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