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Approbation envisagée d'un accord sur le contrat de sécurisation professionnelle
En application des articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage), L. 5422-21 (Obligation des accords d'assurance chômage après agrément) à L. 5422-24 (Financement de France Travail par les contributions chômage), R. 5422-16 (Approbation et annulation des accords d'assurance chômage) et R. 5422-17 (Procédure d'agrément des accords d'assurance chômage) du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Cet accord a été signé le 19 juillet 2011 entre :
Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
d'autre part.
L'agrément de cette convention par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs).
Cet accord a été déposé à la Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 21 septembre 2011 et enregistré sous le n° 3042-1. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail (Procédure d'extension des accords professionnels), de faire connaître leurs observations et avis en vue de l'agrément envisagé.
Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.