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Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Barthélemy)-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex ;
Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu l'absence de réalisation d'études ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) en date du 20 mars 2012 ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PRÉVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SÉCURITÉ POUR CHAT est considéré comme défavorable,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Retrait d'un collier antiparasitaire pour chats

Résumé. Un collier antiparasitaire pour chats, le PRÉVENTEF, est retiré du marché car il présente des risques pour les utilisateurs.

Décision du 5 avril 2012 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire

Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision n° 2010-09 (Autorisation de diffusion pour Arte France à Saint-Barthélemy)-056 du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire dénommé PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex ;
Vu l'ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 qui a transposé les directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
Vu le courrier adressé au laboratoire VIRBAC le 14 septembre 2009 indiquant qu'il existait un risque pour l'utilisateur et demandant la réalisation d'études afin de démontrer l'innocuité du médicament pour l'utilisateur ;
Vu l'absence de réalisation d'études ;
Vu la mise en demeure notifiée au laboratoire VIRBAC le 3 février 2012 ;
Vu les réponses du laboratoire VIRBAC en date du 24 février 2012 et du 6 mars 2012 ne proposant aucune mesure satisfaisante ;
Vu l'avis de la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique (Procédure de décision et publication des autorisations de médicaments vétérinaires) en date du 20 mars 2012 ;
Considérant par conséquent que le rapport bénéfice-risque du médicament PRÉVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SÉCURITÉ POUR CHAT est considéré comme défavorable,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mars 1983 au médicament vétérinaire PREVENTEF COLLIER ANTIPARASITAIRE DE SECURITE POUR CHAT, collier, du laboratoire VIRBAC, 1re-Avenue, 2065 m LID, 06516 Carros Cedex, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.

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