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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014.
Avenant n° 18 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Primes d'outillage.
Indemnité de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
CAPEB région Basse-Normandie ;
Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Consultation publique sur l'extension d'avenants dans le BTP en Basse-Normandie

Résumé. Le ministre du travail propose de rendre obligatoires des avenants sur les primes d'outillage et les indemnités de petits déplacements pour tous les employeurs et salariés en Basse-Normandie, et demande des avis avant de prendre une décision.

En application de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail), le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014.
Avenant n° 18 (Basse-Normandie) du 27 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Primes d'outillage.
Indemnité de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
CAPEB région Basse-Normandie ;
Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.

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