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AVIS n°2015-1089 du 15 septembre 2015

en date du 15 septembre 2015 sur un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Avis sur la tarification des données pour la sécurité nationale

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques donne son avis sur la tarification des données techniques transmises par les opérateurs pour la sécurité nationale.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications,

Vu la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,

Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après, CPCE), notamment ses articles L. 33-1 (Déclaration et règles pour les réseaux et services publics), L. 34-1 (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques), L. 36-5 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques), R. 10-13 (Conservation des données par les opérateurs de communications électroniques) et R. 10-13-1 (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 2321-3 (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques) ;

Vu la lettre en date du 20 juillet 2015 par laquelle le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l'Autorité, pour avis, d'un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques), pris pour l'application de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques (Remboursement des surcoûts pour la sécurité des systèmes d'information) ;

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Avis sur la tarification des données techniques pour la sécurité nationale

Résumé. L'Autorité de régulation des communications électroniques donne son avis sur la tarification des données techniques transmises par les opérateurs pour la sécurité nationale.

Après en avoir délibéré le 15 septembre 2015,
Formule l'avis suivant :

I. - Contexte de la saisine

En application des dispositions de l'article L. 36-5 du code des postes et des communications électroniques (Rôle de l'Autorité dans la régulation des communications électroniques) (CPCE), le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'un projet d'arrêté fixant la tarification applicable à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des informations mentionnées à l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques).
L'article L. 34-1, III du CPCE, tel que modifié par l'article 24 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, permet notamment à l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ci-après ANSSI) de demander aux opérateurs de communications électroniques de lui transmettre certaines catégories de données techniques.
Afin de mettre en place ce dispositif, le décret n° 2015-349 du 27 mars 2015 (Création de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) relatif à l'habilitation et à l'assermentation des agents de l'ANSSI et pris pour l'application de l'article L. 2321-3 du code de la défense (Protection des systèmes d'information contre les cyberattaques), a créé l'article R. 10-13-1 du CPCE. Cet article dispose que, pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information de l'Etat et des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales) et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population) du code de la défense, les opérateurs de communications électroniques conservent les données mentionnées au a et au c du I de l'article R. 10-13. Ces données recouvrent les informations permettant d'identifier l'utilisateur et les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. L'article R. 10-13-1 prévoit également que les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs à cet effet sont remboursés par l'Etat selon des tarifs fixés par arrêté du Premier ministre.
Le projet d'arrêté examiné vise à fixer la tarification applicable aux différentes prestations relatives à la transmission par les opérateurs de communications électroniques des données prévues à l'article R. 10-13-1 du CPCE.

II. - Observations de l'Autorité

S'agissant des tarifs associés à ces prestations, l'Autorité note, comme elle avait déjà pu le souligner dans son avis n° 2013-0952, que les éléments portés à sa connaissance ne lui permettent pas de se prononcer sur les niveaux prévus. Cependant, l'Autorité constate que ceux-ci sont identiques aux tarifs fixés par le ministère de la justice pour des prestations analogues.
Le présent avis sera transmis au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Fait à Paris, le 15 septembre 2015.

Le président,

S. Soriano

AVIS n°2015-1089 du 15 septembre 2015