Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais. et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population)Art. L.1332-2Protection des installations à risque pour la populationCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population. et des opérateurs mentionnés à l'article 5 (Protection des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels)Art. 5Protection des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentielsLa loi impose aux opérateurs de services essentiels (désignés par le Premier ministre) de protéger leurs réseaux et systèmes d'information contre les incidents, sauf s'ils sont déjà couverts par des règles spécifiques de défense. de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer)Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-merLa loi de 2018 renforce la protection contre les cyberattaques, modifie les règles sur les armes et adapte ces mesures pour l'outre-mer. portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et dont la liste est transmise à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du II bis de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave. et des personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique, en application du II du même article 6, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.
Lorsque l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information est informée, en application de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques (Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communications)Art. L.33-14Sécurité des systèmes d'information dans les réseaux de communicationsLes opérateurs de réseaux de communications électroniques peuvent utiliser des dispositifs techniques pour détecter et prévenir les menaces sur la sécurité des systèmes d'information, en collaboration avec l'autorité nationale de sécurité., de l'existence d'un événement affectant la sécurité des systèmes d'information d'une autorité publique, d'un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 (Protection des installations vitales)Art. L.1332-1Protection des installations vitalesLes entreprises doivent protéger leurs installations vitales contre les menaces, comme le terrorisme, à leurs propres frais. et L. 1332-2 (Protection des installations à risque pour la population)Art. L.1332-2Protection des installations à risque pour la populationCertaines installations industrielles ou nucléaires peuvent être protégées si leur destruction pourrait mettre en danger la population. du présent code ou à l'article 5 (Protection des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels)Art. 5Protection des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentielsLa loi impose aux opérateurs de services essentiels (désignés par le Premier ministre) de protéger leurs réseaux et systèmes d'information contre les incidents, sauf s'ils sont déjà couverts par des règles spécifiques de défense. de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 (Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-mer)Loi du 26 février 2018 sur la cybersécurité, les armes et l'outre-merLa loi de 2018 renforce la protection contre les cyberattaques, modifie les règles sur les armes et adapte ces mesures pour l'outre-mer. précitée ou d'un opérateur public ou privé participant aux systèmes d'information d'une des entités mentionnées au présent alinéa, les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques les données techniques strictement nécessaires à l'analyse de cet événement. Ces données ne peuvent être exploitées qu'aux seules fins de caractériser la menace affectant la sécurité de ces systèmes. Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans.
Les surcoûts identifiables et spécifiques des prestations suivantes effectuées à la demande de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information sont compensés selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Les prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques en application du premier alinéa du présent article, dans les conditions prévues au VI de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniques)Art. L.34-1Protection de la vie privée et conservation des données dans les communications électroniquesLes opérateurs de télécoms doivent protéger les données des utilisateurs, sauf en cas de menace grave., et du deuxième alinéa du présent article ;
2° Les prestations assurées par les personnes mentionnées au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. précitée.