Circulaire du 1 mars 2000

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IV. - LA PROCEDURE

A. - Du dépôt du dossier à la décision du préfet

Les étrangers remplissant les conditions mentionnées au III-A ci-dessus et sollicitant la venue en France de leur famille doivent déposer une demande qui sera instruite comme suit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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IV. - LA PROCEDURE

A. - Du dépôt du dossier à la décision du préfet

Les étrangers remplissant les conditions mentionnées au III-A ci-dessus et sollicitant la venue en France de leur famille doivent déposer une demande qui sera instruite comme suit.

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