Circulaire du 1 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

1. Dépôt de la demande

1.1. Lieu du dépôt

L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou de la délégation de l'Office des migrations internationales (OMI) dans les départements où l'Office a été chargé de la réception des dossiers par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 1).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

1. Dépôt de la demande

1.1. Lieu du dépôt

L'étranger doit présenter sa demande personnellement, dans le département du lieu de résidence prévue pour la famille, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS), ou de la délégation de l'Office des migrations internationales (OMI) dans les départements où l'Office a été chargé de la réception des dossiers par arrêté du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur (annexe 1).

Historique des versions

Source : Légifrance