Circulaire du 26 décembre 2000

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II. - Modalités d'attestation du domicile

Le décret précité supprime la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées.

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II. - Modalités d'attestation du domicile

Le décret précité supprime la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées.

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