Circulaire du 26 décembre 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

A. - Les conditions de déclaration du domicile

L'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil) énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement ; lieu qui permet l'exercice des droits civils.

Une personne fixe librement son domicile et décide d'en changer dans les mêmes conditions.

Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l'administration.

A défaut de déclaration expresse effectuée dans les conditions de l'article 104 du code civil (Déclaration pour changement de domicile), le nouveau domicile est établi au vu des circonstances de fait. A ce titre, la jurisprudence retient notamment comme élément caractérisant le principal établissement, la déclaration de l'intéressé, le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, les attaches familiales, professionnelles et affectives, le lieu de réception de la correspondance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

A. - Les conditions de déclaration du domicile

L'article 102 du code civil (Détermination du domicile en droit civil) énonce que le domicile est le lieu où toute personne a son principal établissement ; lieu qui permet l'exercice des droits civils.

Une personne fixe librement son domicile et décide d'en changer dans les mêmes conditions.

Il lui appartient donc de déclarer le lieu de cet établissement qui lui est opposable dans toutes ses relations ultérieures avec l'administration.

A défaut de déclaration expresse effectuée dans les conditions de l'article 104 du code civil (Déclaration pour changement de domicile), le nouveau domicile est établi au vu des circonstances de fait. A ce titre, la jurisprudence retient notamment comme élément caractérisant le principal établissement, la déclaration de l'intéressé, le lieu de paiement des impôts, l'inscription sur les listes électorales, les attaches familiales, professionnelles et affectives, le lieu de réception de la correspondance.

Historique des versions

Source : Légifrance